Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site academies-musique.cultura.com, plateforme de mise en relation entre particuliers éditée par la société CULTURA – SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 519 780 795 00 018, No de TVA intracommunautaire FR79 519780795, dont le siège social est situé Avenue de Magudas, 33691 MERIGNAC Cedex – Fax : 05.57.29.07.08, Version 1.0 en vigueur à compter du 25 avril 2017.

 

CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à référencer les données des élèves de l’Académie et à pouvoir les contacter si nécessaire. Le destinataire des données est uniquement Cultura. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’Académie de votre magasin Cultura. Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, nous vous invitons à quitter ce site.


DROITS À L'IMAGE :

L’élève est informé que Cultura pourra être amené à prendre des photographies et des vidéos pendant le déroulement des cours et des évènements organisés par l’Académie afin afin d’illustrer les supports de communication. L’élève est donc susceptible d’apparaître sur lesdites photographies et vidéos et lesdits supports. Par le présent formulaire, l’élève autorise Cultura à prendre et à utiliser des photographies et des vidéos sur lesquelles il pourra apparaître ; il reconnaît et accepte avoir pris connaissance du fait que les photographies et les vidéos réalisées et dans lesquelles il apparaît, seront publiées sur un accès en consultation depuis le site Cultura (http://www.cultura.com) et sur tous supports de communication relatifs au cours proposés par Cultura ; il reconnaît avoir pris connaissance du fait que l’utilisation de son droit à l’image ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière et que l’autorisation qu’il donne n’est pas limitée dans le temps, ni dans l’espace. Cultura s’engage à ne pas utiliser cette photographie ou cette vidéo dans un autre cadre que celui ci-dessus prédéfini, sans avoir au préalable averti le titulaire du droit à l’image et après avoir été expressément autorisé par celui-ci à le faire. Si vous n’acceptez pas, nous vous invitons à quitter ce site.

 

1. CHAMPS D'APPLICATION

academies-musique.cultura.com est édité par la société CULTURA – SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 519 780 795 00 018, No de TVA intracommunautaire FR79 519780795, dont le siège social est situé Avenue de Magudas, 33691 MERIGNAC Cedex – Fax : 05.57.29.07.08 (ci-après désignée « Cultura » ou « nous »).
Le site Internet accessible aux adresses academies-musique.cultura.com et ainsi que tous ses sous-domaines (ci-après désigné le « Site») est animé par Cultura. academies-musique.cultura.com est une plateforme de mise en relation entre les magasins Cultura et les personnes souhaitant participer à des cours / stages de musique.

En utilisant le Site academies-musique.cultura.com , vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales d’utilisation lesquelles forment un contrat conclu entre Cultura et vous-même (ci-après désigné le « Contrat Cadre »). Vous êtes dans ce cadre qualifié d’ « Utilisateur ». Si vous refusez d’être lié(e) par ce Contrat Cadre, nous vous invitons à quitter immédiatement le Site.

2. OBJET

academies-musique.cultura.com met en relation tous les passionnés musique. D'un côté les magasins Cultura et les "Profs" et d'un autre côté les « Elèves ».
academies-musique.cultura.com facilite la mise en relation entre Profs et Elèves. Les magasins y proposent des cours /stages de musique. Les Elèves peuvent accepter, sans aucune obligation, de participer à un cours / stage de musique. La participation à un cours / stage est payante.

3. LES COURS PROPOSÉS ET LE LIEU DES COURS

Les cours proposés par l’Académie Artistique concernent principalement des activités Beaux-Arts et Art du fil. Les cours sont collectifs et d’une durée de
2 heures.
Les cours proposés par l’Académie Musique concernent principalement des activités Guitare, Piano, Batterie, éveil musical, et chant. Les cours sont collectifs, d’une durée d’1 heure, et se tiennent dans salles de l‘Académie du magasin.

3.1 LE CALENDRIER

La saison des cours se déroule d’octobre à juin selon le planning consultable sur cultura.com. 1 saison compte 30 cours. Les cours sont répartis en tenant compte du calendrier scolaire. Les cours ont lieu en dehors des vacances scolaires.
Concernant les Académies, le créneau horaire initialement choisi au début des cours par l’élève est valable pour la saison (sauf modification en lien avec le niveau de l’élève).
Avant le démarrage des cours ou pendant la période de cours, tout cours dont le nombre d’inscrits est inférieur à 4 est susceptible d’être reprogrammé ou annulé. Dans ce cas de figure, la direction se réserve le droit de modifier l’horaire initial afin de constituer un groupe plus important.

3.2 LES CONDITIONS TARIFAIRES

• Académie Artistique : L’inscription se fait pour la saison de 30 cours ou pour 10 cours au minimum.
Les forfaits proposés pour ces cours collectifs de 2h par semaine pour les adultes et juniors et de 1h pour les cours éveil sont les suivants :
Cours Eveil artistique : 49€ TTC / mois pour une inscription sur la saison complète ou 59€/mois pour une inscription sur 10 cours. Dédiés aux jeunes enfants de 4 à 7 ans.
Cours Junior et adulte : 69€ TTC / mois pour une inscription sur la saison complète – 79€/mois pour une inscription sur 10 cours.

• Académie Musique : L’inscription se fait pour la saison, ou pour le restant de la saison en cas d’inscription en cours de saison. Les forfaits proposés pour les cours collectifs de 1 heure par semaine sont les suivants :
Cours Eveil musical : 49€ TTC / mois pour une inscription sur la saison complète ou 59€/mois pour une inscription sur 10 cours. Dédiés aux jeunes enfants de 4 à 7 ans.
Cours junior et adulte : 69€ TTC / mois pour une inscription sur la saison complète – 79€/mois pour une inscription sur 10 cours.

En cas d’inscription en cours de période, le montant à régler est calculé au prorata du nombre de cours restant.

Offre Famille : lors de l’inscription de deux personnes de la même famille dans une académie (artistique et/ou musique), la première personne paie le tarif normal, et une remise de -20% est appliquée à la 2ème personne. Lors de l’inscription de trois personnes d’une même famille dans une académie (artistique et/ou musique), la première personne paie le tarif normal, une remise de -20% est appliquée à la 2ème personne, et une remise de -30% est appliquée à la 3ème personne. Lors d’une inscription de quatre personnes d’une même famille, la première personne paie le tarif normal, une remise de -20% est appliquée à la 2ème personne, une remise de -30% est appliquée à la 3ème personne, et une remise de -40% est appliquée à la 4ème personne. Lors de l’inscription de 5 personnes ou plus d’une même famille, la remise appliquée à partir de la 4ème personne est de -40%. Le responsable de l’académie se réserve la possibilité de demander les justificatifs des liens de parenté.
Les tarifs sont valables pour la saison 2017/2018.

3.3 LES INSCRIPTIONS

Les inscriptions se font toute l’année sur le site de l’académie en ligne, ou au sein du magasin. Lors de votre inscription en ligne, les conditions générales de vente devront être acceptées.

3.4 LE PAIEMENT DES COURS

Le paiement s’effectue pour la totalité de la période de cours, ou mensuellement, et au plus tard avant le premier cours de la période.
Le paiement des cours se fait en magasin ou sur le site Cultura.com. L’offre de paiement en 9x sans frais et sans dossier n’est valable que par carte bancaire et est accessible uniquement sur le site de l’Académie. Renseignements sur le site web de l’Académie (via Cultura.com).

3.5 LES ABSENCES

Absence de l’animateur : si l’animateur ne peut assurer un cours, la direction est tenue de prévenir les élèves et de le reporter à une date ultérieure. Si le report n’est pas possible, le client bénéficie en fin de période d’un avoir du montant du cours non assuré.

Absence de l’élève : il est demandé au client de prévenir de son absence de préférence 24 heures à l’avance. Tout cours non pris n’est ni rattrapable, ni
remboursable.

3.6 L’INTERRUPTION DÉFINITIVE DES COURS

Tout client interrompant ses cours se verra dans l’obligation de régler la totalité de son engagement, et ce quel que soit le mode de règlement.
Si le client est contraint de cesser les cours jusqu’au terme de la période pour un cas de force majeure (notamment médical), le client pourra être remboursé au prorata des cours restants sur présentation d’un justificatif (ou son prélèvement mensuel prendra fin). L’engagement de Cultura envers les animateurs étant contractuel, aucun autre motif ne saura être pris en compte.

3.7 LE SUIVI DES COURS

L’animateur du cours recensera au début de chaque cours les élèves présents. Si l’élève absent est mineur, un mail sera automatiquement envoyé aux parents.

3.8 LE MATÉRIEL

Au sein de l’Académie Artistique, le matériel et certains consommables de base sont mis à disposition de l’élève lors des cours. Les supports, accessoires et autres consommables sont à fournir par l’élève. Ceux-ci sont précisés par l’animateur lors des cours.
Au sein de l’Académie Musicale, les instruments sont mis à disposition de l’élève lors des cours de piano-clavier et de batterie. Pour les autres activités, l’instrument est à amener par l’élève.
Toute inscription à l’Académie par l’élève équivaut à l’acception des conditions générales de ventes par celui-ci ou celle-ci.

4. NOTRE PARTENAIRE MONÉTIQUE, LA SOCIETE LEETCHI

Le site academies-musique.cultura.com, développé par la Société Disruptual est un distributeur de la société Leetchi Corp. S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (ci-après désignée « Leetchi »).
Leetchi fournit des services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique. Le Site academies-musique.cultura.com propose MangoPay comme moyen de paiement d’un cours / stage de musique. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur le Site.
Avant d'utiliser le site academies-musique.cultura.com, merci de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique MANGOPAY établies par Leetchi.
En devenant Prof ou Elève, vous acceptez d’être lié par ces CGU MangoPay.
La création d’un compte d’un compte Elève comprend la création d’un « Compte » au sens des CGU MangoPay. L’acceptation d’un cours / stage par un Elève constitue une « Transaction » au sens des CGU MangoPay.

Vous pouvez consulter les CGU de MANGOPAY ici.

5. LES DIFFÉRENTS CONTRATS VOUS LIANT À ACADEMIES-MUSIQUE.CULTURA.COM

L'utilisation du site academies-musique.cultura.com vous lie à différents contrats dont vous trouverez la liste ci-dessous.
– En tant que simple Utilisateur du Site academies-musique.cultura.com , vous êtes soumis au présent Contrat Cadre.
– En tant qu’Elève sur le Site academies-musique.cultura.com, vous êtes soumis au présent Contrat Cadre.

6. CONTRATS VOUS LIANT À DES TIERS EN CAS D'UTILISATION DU SITE

En tant qu'Elève, vous serez soumis aux conditions générales d’utilisation de notre partenaire Leetchi, disponibles ici.
Si un litige survient entre Leetchi et vous-même du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de academies-musique.cultura.com ne pourra pas être engagée.

7. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Les boissons alcoolisées ne doivent ni être proposées, servies et consommées au cours d’un cours / stage de musique, conformément avec la réglementation applicable. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les débits de boissons alcoolisées font l’objet d’une réglementation spéciale dont la contravention est susceptible de sanctions pénales.
Vous vous engager à faire respecter et à respecter vous-même le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule un cours / stage de musique.

8. MODIFICATION DU CONTRAT CADRE

Le présent Contrat Cadre est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de academies-musique.cultura.com.
academies-musique.cultura.com se réserve le droit de modifier le présent Contrat Cadre à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le Site academies-musique.cultura.com.
En continuant d’utiliser le Site academies-musique.cultura.com, vous acceptez d’être lié(e) par le Contrat Cadre ainsi modifié.
Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser le Site academies-musique.cultura.com et devez impérativement le quitter.
Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version du Contrat Cadre qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Contrat Cadre modifié est indiquée en son en-tête.

9. ADMISSIBILITÉ

L’utilisation du Site academies-musique.cultura.com est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes.
En utilisant le site academies-musique.cultura.com, vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation du academies-musique.cultura.com n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

10. CRÉATON DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR

Avant de devenir Elève, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en choisissant un nom d’utilisateur disponible (ci-après désigné le « Login ») et un mot de passe d’utilisateur (ci-après désigné le « Mot de Passe ») et en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes :
– votre civilité,
– votre nom,
– votre prénom,
– votre adresse email
– votre date de naissance
Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photographie de profil, vous vous engagez à ce que celle-ci vous représente à l’exclusion de toute autre personne et/ou œuvre. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez academies-musique.cultura.com que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément academies-musique.cultura.com à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessus.
Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières.
Vous serez identifié sur le Site academies-musique.cultura.com vis-à-vis des autres utilisateurs et des tiers par votre prénom, votre ville, votre code postal et votre pays.

11. VOTRE COMPTE UTILISATEUR

Votre Compte Utilisateur est strictement personnel, il ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale.

Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et comporte des informations confidentielles qui vous sont personnelles. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre Login ou votre Mot de Passe de quelle que façon que ce soit et à qui que ce soit.

12. OBLIGATIONS AUXQUELLES VOUS ÊTES SOUMIS LORS DE VOTRE UTILISATION DU SITE

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. academies-musique.cultura.com supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

13. COOKIES ET INFORMATIONS PERSONNELLES

Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur lors de l'utilisation du présent site Internet. Un cookie a pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies. academies-musique.cultura.com se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site Internet. Un cookie ne permet pas à academies-musique.cultura.com d'identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des visiteurs sur le site Internet academies-musique.cultura.com (les pages qui ont été consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que academies-musique.cultura.com pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l'espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à academies-musique.cultura.com. Ainsi, le visiteur n'a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que academies-musique.cultura.com lui a proposé. Le visiteur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du site Internet de academies-musique.cultura.com ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l'installation.


14. INFORMATIONS LÉGALES

Le Site academies-musique.cultura.com a été développé par la société Disruptual.
academies-musique.cultura.com possède l’ensemble des droits d’utilisation du Site academies-musique.cultura.com ainsi que sur le Contenu du Site.
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Le directeur de la publication du Site academies-musique.cultura.com est Monsieur Stéphane Talmon - Directeur de l'apprentissage Cultura..
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15. CONTACTS

Pour toute question relative au Site academies-musique.cultura.com ou au fonctionnement du Service de Mise en Relation, vous pouvez joindre academies-musique.cultura.com aux coordonnées suivantes :
– par courrier : Cultura.com, Avenue de Magudas Héliopolis Bât 2, 33691 Mérignac, France
– par courrier électronique : contact@academies-musique.cultura.com
– par notre formulaire de contact

16. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat cadre, le service de mise en relation, les autres services proposés par academies-musique.cultura.com sur le site academies-musique.cultura.com et l’utilisation du site academies-musique.cultura.com sont soumis au droit Français.

17. JURIDICTION COMPÉTENTE - CLAUSE ATTIBUTIVE DE JURIDICTION

Sauf disposition d’ordre public contraire applicable, tout différend entre academies-musique.cultura.com et vous-même au titre du présent contrat cadre, du service de mise en relation, des autres services proposés par academies-musique.cultura.com sur le site academies-musique.cultura.com ou de l’utilisation du site academies-musique.cultura.com sera soumis à la compétence territoriale des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux..

18. RÉSOLUTION À L'AMIABLE DES DIFFÉRENDS

Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un tel différend, nous vous invitons (sans que cela soit une obligation) à contacter notre service réclamations afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable ce différend.
Notre service réclamations peut être contacté :
– Par notre formulaire de contact
– Par voie postale à l’adresse suivante : Avenue de Magudas Héliopolis Bât 2, 33691 Mérignac, France